Un joueur endetté peut être poursuivi par le casino

La loi, les chiffres, le judiciaire...l'autre côté du miroir.
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Monsieur G
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Un joueur endetté peut être poursuivi par le casino

Message non lu par Monsieur G » 26 sept. 2014, 22:59

Un casino a le droit de poursuivre un joueur en justice pour qu'il comble ses pertes, bien qu'il s'agisse de dettes de jeu.

Les casinos étant autorisés par les pouvoirs publics et leur activité réglementée par la loi, ils bénéficient d'une exception au principe du code civil qui interdit de saisir le juge pour une question de dette de jeu ou de paiement d'un pari, rappelle un arrêt de la Cour de cassation.

Un casino toutefois ne peut exercer une telle action en justice pour le paiement d'un chèque sans provision, par exemple, que s'il prouve être exempt de tout reproche et n'avoir pas accordé de crédit au joueur.

http://www.notretemps.com/droit/vie-pra ... eut,i68442
Monsieur G

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